Toute commande de produits distribués par nos soins implique l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente. Celles-ci annulent toute clause ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du client.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent aux livraisons effectuées sur le territoire français et figurent sur nos tarifs. 

FORMATION DE LA VENTE

 
• Toute commande sera facturée au tarif en vigueur à la date de livraison ou en regroupement de livraisons fin de mois.
 
• Ces prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
 
• Nos marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et péril du destinataire, qui vérifiera leur état à la réception et fera immédiatement toutes réserves utiles au transporteur. En cas d’avaries constatées ou de manquants, faire les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation ne sera admise si toutes réserves d’usage n’ont pas été faites auprès du transporteur. Les expéditions sont faites sans garanties contre le gel.
 
• Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et respectés dans toute la mesure du possible. Cependant, un retard apporté à la livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages-intérêts.

PAIEMENT

 
• Nos factures sont payables selon les conditions stipulées sur la facture, par chèque, virement bancaire, ou lettre de change, dans tous les cas net sans escompte. L’acheteur sera tenu d’accepter et de nous retourner les lettres de change créées, dés réception de facture.
 
• Le client est redevable sans que l’EARL HENRIQUET JPA ait à accomplir de formalité, une pénalité égale à une fois et demie l’intérêt légale en vigueur au jour de l’échéance de la facture calculée sur le montant hors taxe impayé. Ce défaut de non paiement au terme fixé entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle livraison et l’exigibilité immédiate des échéances restantes à couvrir. Clause pénale : Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur les sommes dues recouvrées par voies contentieuses seront majorées en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 15% de leur montant.
 
• Quelles que soient les réserves émises à la réception, notamment en raison de bris éventuels, la fraction de la livraison livrée en bon état et conformément à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.

RESERVE DE PROPRIETE

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE